Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. BATI-SOLUTIONS

1.Commande

 

Sauf conclusion d’un contrat d’entreprise établi entre les parties, le contrat est régi exclusivement par les présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir eu connaissance au plus tard au moment de la signature du devis / bon de commande. A défaut de réaction de la part du client dans un strict délai de 8 jours à dater de la signature du devis / bon de commande, elles sont réputées avoir été acceptées sans réserve par lui.

 

2. Obligations à charge du client

 

Le client ou son représentant a l’obligation de permettre le bon démarrage et le déroulement des travaux. Il se charge à ce titre, notamment de manière non exhaustive, d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires, la réservation d’un emplacement de déchargement et chargement, la mise à disposition d’eau de ville et d’électricité, le dégagement des zones de travail, de répondre de manière diligente à toutes les sollicitations de la S.A. BATI-SOLUTIONS, etc. A défaut, la S.A. BATI-SOLUTIONS sera autorisée à lui facturer en régie, à titre de travail supplémentaire, les prestations réalisées en lieu et place du client.

En aucun cas, la S.A. BATI-SOLUTIONS ne pourra être tenue responsable des omissions, erreurs, lacunes ou approximations contenues dans les documents établis et/ou qui lui sont remis par le client et/ou l’architecte. A cet égard et sauf accord contraire des parties, les plans, métrés, cahiers des charges, etc. sont considérés comme par la S.A. BATI-SOLUTIONS comme bons pour exécutions tels quels..

 

3. Obligations à charge de la S.A. BATI-SOLUTIONS

 

La S.A. BATI-SOLUTIONS certifie être en ordre d’immatriculation, d’enregistrement et/ou de toute habilitation et autorisation légale ou réglementaire éventuellement exigée pour la réalisation des travaux faisant l’objet du contrat. Elle déclare bénéficier le cas échéant de l’accès à la profession pour les travaux dont elle a la charge.

La S.A. BATI-SOLUTIONS veille notamment à souscrire une police d’assurance couvrant l’ensemble de son personnel contre les accidents du travail et sur le chemin du travail conformément à la réglementation en vigueur.

La S.A. BATI-SOLUTIONS prend obligatoirement toutes les dispositions utiles pour couvrir, par voie d’assurance, sa responsabilité civile, tant vis-à-vis des tiers généralement quelconques, qu’envers son personnel, conformément aux articles 1382 à 1386 du Code civil. La S.A. BATI-SOLUTIONS souscrit en outre les assurances chantier nécessaires pour couvrir tous les risques liés à ses prestations, pour un montant suffisant, et ce jusqu’à la réception provisoire des travaux. La S.A. BATI-SOLUTIONS fournit également la preuve d’une souscription d’assurance “responsabilité décennale” couvrant au minimum le montant des travaux correspondant au gros-oeuvre fermé conformément aux dispositions légales en vigueur. A cet effet, la S.A. BATI-SOLUTIONS s’engage à transmettre sans délai, l’attestation des assurances décrites ci-dessus, sur toute demande effectuée par le client ou par l’architecte.

La S.A. BATI-SOLUTIONS met en place toute l’organisation interne nécessaire et met en oeuvre, sous sa seule et entière responsabilité, tous les moyens adaptés à la bonne exécution des travaux. Elle s’engage également à ne faire appel qu’à du personnel qualifié, ayant toute l’expérience et les qualifications requises.

La S.A. BATI-SOLUTIONS maintient à ses frais, ses matériels, équipements et outils en bon état d’entretien et en conformité avec les lois et réglementations applicables.

La S.A. BATI-SOLUTIONS maintient le chantier dans un état normal de propreté. Elle retire, de manière appropriée et sans délai au fur et à mesure de l’exécution de ses travaux, tous les matériels, échafaudages et structures temporaires, débris et autres objets qui lui appartiennent ou dont elle a la garde et qui ne sont plus nécessaires à la poursuite de l’exécution de ses travaux. Tous les déchets générés par la S.A. BATI-SOLUTIONS à l’occasion de l’exécution des travaux seront enlevés et éliminés par elle dans le strict respect de la législation applicable et conformément au règlement de santé, hygiène, sécurité et environnement en vigueur sur le chantier du client.

La S.A. BATI-SOLUTIONS s’engage à réduire au minimum les inconvénients liés à l’exécution de ses travaux sur le voisinage du chantier.

 

4. Prix – facturation

 

Les prix repris au devis / bon de commande sont établis de manière ferme et non révisable. A ce montant viendront également s’ajouter toutes taxes, redevances et impôts éventuellement dus dans le cadre du présent contrat.

  • Toutefois :
    les quantités renseignées au devis / bon de commande sont des quantités présumées et non des quantités forfaitaires. Elles pourront être revues après la réalisation des travaux et décompte final.
  • Si le contrat a une durée d’exécution égale ou supérieure à douze mois ou si le laps de temps entre la signature du bon de commande et le commencement effectif des travaux est égal ou supérieur à six mois, le prix sera soumis à la formule de révision des prix suivante établie par la Confédération de la Construction : p= P x (0,40 x s/S + 0,40 x i/I + 0,20)

    p = montant après révision ;
    P = montant des travaux selon Contrat ;
    S = salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la signature du présent Contrat et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le SPF Economie ;
    s = ce salaire horaire, enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la tranche dont le paiement est demandé, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période ;
    I = indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la signature du présent Contrat ;
    i = ce même indice enregistré avant le commencement des travaux faisant l’objet de la tranche dont le paiement est demandé ;
    Les valeurs 0,40 et 0,20 ne peuvent subir aucune modification au cours de l’entreprise.

Le prix ne comprend pas les frais d’architecte, d’ingénieur, ou de bureau d’études et de conseil, et de manière non-limitative, quant à l’étude de stabilité ou de faisabilité du projet.

Il est entendu que le prix ne comprend pas les éventuelles sujétions, mesures ou circonstances non prévisibles au moment de la conclusion du présent Contrat, anormales et indépendantes de la volonté des Parties, telles que, notamment et de manière non-limitative, l’état du sol et du sous-sol, rendant l’exécution du présent Contrat plus onéreuse pour les Parties. Dans cette hypothèse, les Parties sont tenues de s’informer mutuellement de ces circonstances et mesures dans les plus brefs délais par écrit (telles que, par exemple, courrier recommandé, e-mail, rapports de chantier, le journal des travaux, SMS, WhatsApp, etc.) et conviennent de renégocier, en toute bonne foi et loyauté et dans un délai raisonnable, les clauses essentielles du présent Contrat, en ce compris le prix ou une prolongation du délai d’exécution. Si, outre l’alinéa précédent du présent article, les circonstances et mesures susmentionnées entraînent une interruption des travaux, le délai d’exécution sera suspendu pour la durée de l’interruption majorée du temps nécessaire au redémarrage du chantier. Si les Parties ne parviennent pas à un accord dans le mois qui suit le début des négociations, la Partie la plus diligente sera autorisée à résilier le présent Contrat sans qu’il puisse lui être imputé de dommages et intérêts du fait de cette résiliation.

Sauf dispositions contraires, pour les bons de commande dont le montant est inférieur à 50.000 €, le prix est facturé à concurrence de 30% à la signature du devis / bon de commande, 40% au démarrage des travaux et 30% à l’achèvement des travaux. En outre, si le devis ou bon de commande contient le poste travaux “châssis”, le montant facturé pour ce poste sera de 50% à la signature du devis/bon de commande et 50% à l’achèvement des travaux. Sauf dispositions contraires, pour les bons de commande dont le montant est supérieur à 50.000 €, un acompte équivalent à 10% du montant total du bon de commande est versé 10 jours avant le début effectif des travaux. Le solde sera payé sur base de l’émission de factures mensuelles suivant états d’avancement et au plus tard lors de la réception provisoire.

 

5.Paiement

 

Toutes les factures sont payables dans les délais indiqués sur celles-ci, au siège de la S.A. BATI-SOLUTIONS. Tout dépassement de l’échéance de paiement sera sanctionné, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 5% du montant principal de la facture avec un minimum de 125 €, ainsi que d’un intérêt calculé au taux de 10% l’an. De plus, en cas de non-paiement de la facture à son échéance, la S.A. BATI-SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses travaux, après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé de payer dans un délai de 8 jours restée infructueuse. La S.A. BATI-SOLUTIONS veillera dans ce cas à prendre toutes les mesures conservatoires utiles aux frais du client..

 

6. Travaux supplémentaires

 

Toute modification ou travail supplémentaire aux travaux décrits dans le devis / bon de commande fera l’objet d’un accord qui pourra être prouvé par toutes voies de droit. A défaut de montant convenu, tout travail supplémentaire sera réalisé en régie moyennant paiement d’une somme de 45 €/h HTVA pour la main d’oeuvre, à majorer du prix des marchandises mises en oeuvre suivant les tarifs appliqués par la S.A. BATI-SOLUTIONS.

Dans ce cadre, la S.A. BATI-SOLUTIONS se réserve le droit d’exiger une prorogation du délai initialement prévu. Cette prorogation fera l’objet d’un écrit distinct signé par les parties.

 

7. Délais d’exécution

 

Les travaux débuteront à la date convenue entre les parties ou dans un délai de 90 jours calendrier à partir du moment où la S.A. BATI-SOLUTIONS aura eu connaissance de la réalisation de toutes les éventuelles conditions suspensives auxquelles le contrat était subordonné.

La durée estimée des travaux (en jours ouvrables) pour la mise en état de réception desdits travaux est communiquée par la S.A. BATI-SOLUTIONS. A cet effet, un planning prévisionnel est annexé aux présentes. Le client disposera par ailleurs d’un délai de 8 jours ouvrables à partir de la date de réception du contrat et du planning prévisionnel, pour faire parvenir son accord ou ses éventuelles remarques quant au présent contrat. Dans le cas contraire, le planning prévisionnel communiqué, ne pourra être considéré comme valable.

Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Les retards d’exécution des travaux dont la S.A. BATI-SOLUTIONS serait seule responsable donnent lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire à concurrence de 35 € par jour calendrier, avec un maximum de 5% du prix total des travaux. Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure adressée par lettre recommandée par le client, demeurée infructueuse.

 

8. Transfert de propriété et charge des risques

 

La S.A. BATI-SOLUTIONS demeure propriétaire des travaux et matériaux mis en œuvre jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, la charge des risques et périls est transférée au client dès leur exécution ou incorporation, de sorte qu’il assume toutes les conséquences du fait de pertes, vol, destruction totale ou partielle, etc.

 

9. Cautionnement

 

La S.A. BATI-SOLUTIONS répondant aux conditions énoncées par la loi du 20 mars 1991 organisant l’agréation des entrepreneurs, s’engage, si le client lui ordonne, à constituer conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, sous forme de cautionnement d’un montant égal à 5% du montant total des travaux.

En cas d’inexécution totale ou partielle du contrat imputable à la S.A. BATI-SOLUTIONS, le client pourra prélever sur le montant du cautionnement, les sommes dues pour le préjudice subi. Le cautionnement est libéré dans son entièreté à la réception provisoire des travaux

 

10. Sous-traitance

 

Le client autorise dès à présent la S.A. BATI-SOLUTIONS à recourir à d’éventuels sous-traitants, auxquels le client ne pourra refuser l’accès au chantier. Dans le cadre de ce cas de figure, la S.A. BATI-SOLUTIONS en informera préalablement le client.

 

11. Achèvement des travaux et réception

 

a. Réception provisoire

 

Dès que la S.A. BATI-SOLUTIONS estime que ses travaux sont terminés et en état de réception, elle convoque le client et/ou l’architecte, dans les quinze jours au plus tard à partir de sa demande, à procéder contradictoirement à la réception des travaux, qui sera consignée dans un procès-verbal dressé et signé à cette date par l’ensemble des parties. Passé ce délai de quinze jours, ou à défaut pour le client et/ou l’architecte de se faire valablement représenter à la date fixée à cet effet, la réception sera présumée accordée.

De la même manière, toute occupation ou prise de possession même partielle des travaux par le client avant la date prévue pour la réception vaudra réception tacite et sans réserve des travaux.

Le client est tenu de signaler au plus tard à la réception des travaux les défauts et/ou vices apparents affectant lesdits travaux. A défaut de les avoir signalés, le client est présumé avoir renoncé à les faire valoir et à en demander la rectification par la S.A. BATI-SOLUTIONS. Si des défauts et/ou vices sont constatés à l’occasion de la réception, la S.A. BATI-SOLUTIONS s’engage à les rectifier ou les réparer dans un délai d’un mois.

Les imperfections ou inachèvements mineurs, c’est-à-dire dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux, ne peuvent en aucun cas être invoquées par le client pour refuser la réception. Le cas échéant, le client peut, au choix, soit exiger de la S.A. BATI-SOLUTIONS qu’elle procède aux rectifications ou achèvements dans le délai d’un mois précité, soit d’appliquer une réfaction sur le prix des travaux, dont le montant aura été accepté par les parties.

La date de réception provisoire sert de point de départ à la responsabilité décennale accordée par la S.A. BATI-SOLUTIONS sur la solidité et la stabilité de ses travaux. Le client n’est plus recevable à réclamer des pénalités de retard au-delà de la date de réception des travaux.

 

b. Réception définitive

La réception définitive s’effectue de manière tacite entre les parties, un an après la réception provisoire.

 

12. Garantie contre les vices cachés

 

Pendant une période d’un an à dater de la réception, la S.A. BATI-SOLUTIONS assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Toute action de ce chef n’est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le client avait ou devait avoir connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant la période au cours de laquelle, le cas échéant, des négociations sérieuses ont eu lieu en vue de trouver une solution amiable.

 

13. Responsabilité

 

Sauf dispositions contraires, la S.A. BATI-SOLUTIONS assume la responsabilité de toute faute commise par elle-même, ses préposés, sous-traitants éventuels et fournisseurs, dans le cadre de la réalisation des travaux commandés par le client.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, la S.A. BATI-SOLUTIONS ne sera jamais tenue d’indemniser le client pour les dommages immatériels subis par ce dernier, tels que, et de manière non-limitative, pertes de revenus, pertes locatives, pertes de chance de contracter, pertes de production ou d’exploitation, etc.

Le client assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, et spécialement des voisins, des dommages qui sont l’inévitable corollaire de l’exécution des travaux, si aucune faute ne peut être reprochée à la S.A. BATI-SOLUTIONS.

 

14. Force majeure

 

Par cas de force majeure, il faut entendre tout événement indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, tel que, et de manière non-limitative, grève, lock-out, défaut d’approvisionnement, acte terroriste, etc. qui a pour effet d’empêcher l’une des parties d’exécuter ses obligations et qui est reconnu comme tel par le client.

Dès la survenance d’un cas de force majeure, et au plus tard à l’expiration d’un délai de dix jours calendriers à compter de ladite survenance, la partie invoquant le cas de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée en exposant les faits auxquels elle se trouve confrontée, avec présentation des justificatifs.

Si, en raison d’un cas de force majeure, l’une des parties est empêchée de remplir ses obligations contractuelles pendant une période supérieure à trente jours calendriers à compter de la notification visée ci-dessus, les parties se rencontreront pour déterminer les conditions de poursuite de l’exécution du contrat.

 

15. Suspension

 

La suspension temporaire des travaux sur ordre ou du fait du client entraîne, de plein droit et sans indemnité au profit du client, la prorogation du délai d’exécution initialement prévu d’une période égale à la durée de la suspension, augmentée du laps de temps normalement nécessaire à la remise en route du chantier.

La notification de cette suspension sera faite par le client par lettre recommandée adressée à la S.A. BATI-SOLUTIONS avec un préavis de dix jours. Dès réception de la notification, la S.A. BATI-SOLUTIONS mettre tout en oeuvre pour arrêter toutes les activités liées aux travaux objet de la suspension, effectuées par lui-même ou ses sous-traitants.

La S.A. BATI-SOLUTIONS sera payée à concurrence de l’état d’avancement de ses travaux exécutés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de 10 jours visé ci-dessus. La S.A. BATI-SOLUTIONS pourra en outre réclamer au client l’indemnisation de tout dommage et intérêt généralement quelconque qu’elle subit du fait de cette suspension en ce compris les frais d’installation de chantier.

La reprise effective de l’exécution des travaux sera notifiée par lettre recommandée. Au-delà de six mois de suspension, chacune des parties pourra résilier le contrat en tout ou partie selon les stipulations de l’article 16.

 

16. Résiliation

 

a. Résiliation par le client

 

Le client pourra, conformément à l’article 1794 du Code civil, résilier tout ou partie du contrat de plein droit et à tout moment. La résiliation prendra effet trente jours calendriers suivant la date de sa notification par le client à la S.A. BATI-SOLUTIONS au moyen d’une lettre recommandée. Le contrat pourra également être considéré comme résilié par le client, conformément à l’article 1794 du Code civil, si ce dernier se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus dans le contrat.

Le client s’engage à indemniser la S.A. BATI-SOLUTIONS de toutes les dépenses engagées, selon état d’avancement à produire par la S.A. BATI-SOLUTIONS. Cette dernière pourra également réclamer au client sa perte de bénéfice sur les travaux faisant l’objet de la résiliation, ainsi que les coûts liés à la démobilisation et la désaffectation du personnel et des matériaux, évalués forfaitairement à 10% du montant des travaux non exécutés, sans préjudice du droit de la S.A. BATI-SOLUTIONS à prouver le dommage réellement subi dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

Les travaux déjà mis en possession du client deviendront sa propriété, et ce dans l’état dans lequel ils se trouvent, en ce compris les vices apparents ou cachés dont ils seraient éventuellement affectés, et dont le client fera son affaire, renonçant à réclamer toute indemnisation de ce chef à l’encontre de la S.A. BATI-SOLUTIONS

b. Résiliation pour cause de manquement d’une des parties

 

Sera considéré comme manquement d’une des parties : tout refus ou incapacité d’exécuter l’une au moins des obligations essentielles du contrat ou encore, tout acte frauduleux effectué dans le cadre de l’exécution du contrat.

En cas de défaillance d’une des parties, telle que définie ci-dessus, et après mise en demeure notifiée par lettre recommandée, et restée infructueuse dans un délai de quinze jours, l’autre partie pourra de plein droit notifier, par lettre recommandée, la résiliation du contrat.

Il sera établi un compte de liquidation entre les parties, reprenant la valeur des travaux et des matériaux mis en oeuvre au jour de la résiliation, augmenté ou diminué du montant du préjudice subi par la partie invoquant la défaillance de l’autre partie, selon pièces justificatives.

 

17. Droit applicable et juridiction compétente

 

La S.A. BATI-SOLUTIONS apporte une attention très particulière et accorde une grande importance à la protection de la vie privée du client. Le champ d’application du présent article s’étend à la collecte, à la traite et à l’utilisation des données à caractère personnel du client.

Les données à caractère personnel collectées sont les données communiquées par le client. A savoir : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et les données de paiement, le cas échéant. Ces données sont collectées sur base du fondement suivant : le consentement du client dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles liant la S.A. BATI-SOLUTIONS et le client.

La S.A. BATI-SOLUTIONS communique les données collectées aux membres de son personnel assignés au suivi de l’exécution des relations contractuelles. Il est également possible que certaines données, à savoir le nom, le prénom et l’adresse postale, soient mises à disposition de prestataires de services externes dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles. La S.A. BATI-SOLUTIONS veille également dans ce cas, à ce que le prestataire de service externe présente des garanties suffisantes quant à la mise en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et plus particulièrement son article 28 afin de garantir la protection des droits du client. Ces données sont communiquées exclusivement pour le service concerné et toujours sous la surveillance et le contrôle préalable de la S.A. BATI-SOLUTIONS. Le cas échéant, la S.A. BATI-SOLUTIONS peut également se voir contraint de fournir les données personnelles dans le cadre d’une procédure judiciaire ou à la suite d’une requête des autorités publiques compétentes.

Les données à caractère personnel traitées sont conservées par la S.A. BATI-SOLUTIONS durant le temps nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées, majoré des éventuels délais légaux de prescription applicables en la matière.

Chaque client dont les données font l’objet d’un traitement, bénéficie d’un droit de consultation desdites données. Dans ce cas, la S.A. BATI-SOLUTIONS fournira ces données au client, dans un format clair, concis et compréhensible. En outre, et conformément à l’article 12 du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le client pourra exercer auprès de la S.A. BATI-SOLUTIONS : son droit à l’information/de l’obligation de l’informer, son droit à l’accès de ses données, son droit à la rectification de ses données, son droit à l’effacement de se données, son droit à la limitation du traitement de ses données, son droit d’opposition à la collecte ou au traitement de ses données, son droit à la portabilité de ses données ainsi que son droit ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée par rapport à ses données. Dans le but d’exercer les droits cités ci-dessus, le client pourra envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : info@bati-solutions.be. Ce courriel devra être accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du client et ce, conformément à l’article 12 du règlement précité.

Le client a également le droit de porter réclamation concernant l’exercice de ses droits devant l’Autorité de protection des données : « Autorité de protection des données » – Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – contact@apd-gba.be.

La S.A. BATI-SOLUTIONS porte également à la connaissance du client la mise à disposition de sa politique de confidentialité disponible sur le site web suivant de la S.A. BATI-SOLUTIONS : www.bati-solutions.be.

 

18. Utilisation images et photos

 

Conformément à l’article 10 de la loi du 30 juin 1994 sur les droits d’auteur, la S.A. BATI-SOLUTIONS ne réalisera, ne reproduira ou ne communiquera en aucun cas et pour une quelconque finalité que ce soit, une image représentant le client sans son assentiment exprès et écrit.

18.2. Par la présente, le client autorise la S.A. BATI-SOLUTIONS à prendre des photos des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution des relations contractuelles en vue de pouvoir reproduire et communiquer celles-ci à travers les différents canaux de communication utilisés par la S.A. BATI-SOLUTIONS.

18.3. Ces photos ne seront utilisées que dans le but exclusif de promouvoir et/ou d’illustrer les services et réalisations de la S.A. BATI-SOLUTIONS

18.4. Le client moyennant l’envoi d’une demande écrite à l’adresse suivante : info@bati-solutions.be, pourra demander à la S.A. BATI-SOLUTIONS de ne pas reproduire ou communiquer les photos ou images concernant la réalisation de ses travaux.

 

19. Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. En cas de litige, les juridictions de l’arrondissement de LIÈGE – DIVISION LIÈGE seront exclusivement compétentes pour en connaître.

 

Bati-Solutions SA – 277, Rue de Tilff B-4031 Liège – tél – +32 (0)4 367 72 21 – site : www.bati-solutions.be
Numéro d’entreprise et TVA : BE 0632.494.933 – Banque Belfius BE18 0689 0279 2565 BIC : GKCCBEBB