Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. BATI-SOLUTIONS

1- Commande

Le contrat est régi exclusivement par les présentes conditions générales. Le client reconnaît en avoir eu connaissance au plus tard au moment de la
signature du devis / bon de commande. A défaut de réaction de la part du client dans un strict délai de 8 jours à dater de la signature du devis / bon de commande, elles sont réputées avoir été acceptées sans réserve par lui.

2- Obligations à charge du client

Le client a l’obligation de permettre le bon démarrage et le déroulement des travaux. Il se charge à ce titre, notamment de manière non exhaustive, d’obtenir les éventuelles autorisations nécessaires, la réservation d’un emplacement de déchargement et chargement, la mise à disposition d’eau de ville et d’électricité, le dégagement des zones de travail, etc. A défaut, la S.A. BATI-SOLUTIONS sera autorisée à lui facturer en régie, à titre de travail supplémentaire, les prestations réalisées en lieu et place du client.

3- Prix – facturation

Les prix repris au devis / bon de commande sont établis de manière ferme et non révisable. Toutefois :
  • les quantités renseignées au devis / bon de commande sont des quantités présumées et non des quantités forfaitaires. Elles pourront être revues après la réalisation des travaux et décompte final.
  • lorsque les travaux débutent plus de 6 mois après l’émission du devis/ bon de commande, une formule de révision des prix est appliquée pour tenir compte de l’évolution du coût des matériaux et de la main d’oeuvre.
Sauf dispositions contraires, le prix est facturé à concurrence de 30% à la signature du devis / bon de commande, 40% au démarrage des travaux et 30% à l’achèvement des travaux.

4- Paiement

Toutes les factures sont payables au grand comptant au siège de la S.A. BATI-SOLUTIONS. Tout dépassement de l’échéance de paiement sera sanctionné, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire égale à 10% du montant principal de la facture avec un minimum de 125 €, ainsi que d’un intérêt calculé au taux de 10% l’an. De plus, en cas de non-paiement de la facture à son échéance, la S.A. BATI-SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses travaux, après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé de payer dans un délai de 8 jours restée infructueuse.

5- Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire aux travaux décrits dans le devis / bon de commande fera l’objet d’un accord qui pourra être prouvé par toutes voies de droit. A défaut de montant convenu, tout travail supplémentaire sera réalisé en régie moyennant paiement d’une somme de 45 €/h HTVA pour la main d’œuvre, à majorer du prix des marchandises mises en œuvre suivant les tarifs appliqués par la S.A. BATI-SOLUTIONS.

6- Délais d’exécution

Les dates de début et de fin du chantier, ainsi que les délais d’exécution, sont renseignés à titre purement indicatif. Un dépassement éventuel de ces délais ne pourra en aucun cas ouvrir un droit du client à prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
Les intempéries pourront reporter la date de début des travaux et suspendre l’exécution des travaux en cours de réalisation. En aucun cas, l’entrepreneur ne pourra être tenu responsable d’un allongement des délais.

7- Garde et risques du chantier

Dès le démarrage des travaux, et pendant toute leur durée jusqu’à leur réception, le client assure la garde du chantier. Le client sera responsable de toute perte, vol, dégradation, destruction acte de vandalisme, etc. causé au matériel de la S.A BATI-SOLUTIONS ainsi qu’aux travaux en cours de réalisation. Le client sera également responsable de tout dommage matériel ou corporel causé aux tiers en cas de manquement à son obligation de garde. Le client veillera à s’assurer contre les risques liés à la vie privée et familiale, et à disposer d’une couverture d’assurance suffisante.

8- Sous-traitance

Le client autorise dès à présent la S.A. BATI-SOLUTIONS à recourir à
d’éventuels sous-traitants, auxquels le client ne pourra refuser l’accès au
chantier.

9- Achèvement des travaux et réception

La facture finale vaut constat d’achèvement des travaux à la satisfaction du
client, excluant toute revendication de sa part quant à d’éventuels vices apparents. Les travaux seront réputés réceptionnés intégralement et sans réserve au plus tard à la date de la facture finale. La réception des travaux pourra être déduite tacitement de la prise de possession des travaux sans réserve par le client, si celle-ci intervient avant la facture de solde finale. Le délai de garantie décennale prend cours à la date de la facture finale.

10- Garantie contre les vices cachés

Le client est tenu de dénoncer les vices cachés dans un délai de 6 mois à dater de leur apparition, à défaut de quoi sa demande ne sera pas recevable. Le délai de garantie contre les vices cachés expire au plus tard 1 an après la réception des travaux.

11- Responsabilité

Le client exonère de toute responsabilité la S.A. BATI-SOLUTIONS pour tout dommage indirect et/ou immatériel qu’il subirait, tel que, et de manière non exhaustive : perte et/ou trouble de jouissance de l’immeuble, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes locatives, dommage moral, etc. La S.A. BATI-SOLUTIONS n’assume aucune responsabilité en cas de recours de tiers, notamment en cas de trouble de voisinage.

12- Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, à titre exemplatif et de manière non exhaustive grève, block-out, catastrophe naturelle, arrêt d’approvisionnement auprès du fabricant, etc., le contrat sera considéré comme suspendu aussi longtemps que la cause de force majeure n’aura pas disparu, sans recours possible ni indemnisation au profit du client. Au-delà d’un délai de six mois, en cas de persistance de l’évènement de force majeure, chacune des parties pourra, à sa discrétion, considérer le contrat comme résolu, sans recours possible ni indemnisation au profit de l’autre partie.

13- Résiliation

La S.A. BATI-SOLUTIONS se réserve le droit de résilier le présent contrat, de plein droit, en cas de :
  • Non-paiement d’une facture après l’envoi d’une mise en demeure par recommandé de payer dans un délai de 8 jours restée infructueuse.
  • Crainte d’insolvabilité du client
  • Survenance de la faillite, réorganisation judiciaire, procédure en règlement collectif de dettes du client
  • Tout manquement grave du client à l’une de ses obligations.
La S.A. BATI-SOLUTIONS notifie sa décision par courrier recommandé adressé au client. Ce dernier sera redevable à l’entrepreneur de tous les coûts et dépenses engagées par la S.A. BATI-SOLUTIONS, mais également de la perte de bénéfice de la S.A. BATI-SOLUTIONS sur la globalité du contrat.

14- Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. En cas de litige, les juridictions de l’arrondissement de LIEGE – DIVISION LIEGE seront exclusivement compétentes pour en connaître.